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Sabrina Rouzes – Avocat à la cour
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Archives du mois : juin 2017

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Puis-je interdire à mon ex-conjoint d’utiliser mon nom de famille après notre divorce ?

Après un divorce, peut-on interdire à l’autre de continuer à porter son nom de famille ?   La réponse est oui. En vertu de l’article 264 du Code Civil, suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le législateur a cependant prévu des exceptions : lorsque un conjoint donne son accord pour…

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9 juin 2017Questions juridiquesPar Sabrina Rouzes
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