Comment un héritier peut-il exercer son option en matière de succession ?

  Quelles sont les formalités que doit effectuer un héritier pour exercer son option en matière de succession ? Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a apporté certaines modifications qui seront applicables à compter du 1er novembre 2017.   Jusqu’au…

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Succession : quelles options s’offrent à l’héritier ?

  Dans le cadre d’une succession, un héritier dispose de 3 options : l’acceptation pure et simple la renonciation l’acceptation à concurrence de l’actif net   L’acceptation pure et simple :  Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous serez contraint de régler toutes les dettes du défunt sans aucune limitation. Cette option est définitive :…

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