Peut-on évoquer l’antériorité de l’activité en matière de trouble anormal du voisinage ?

  En matière de trouble anormal du voisinage, il est fréquent que l’auteur des troubles invoque les dispositions de l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation et l’antériorité de l’activité sur l’installation de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité . Pour autant, le législateur a strictement encadré le champ d’application de…

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Les nuisances sonores provenant d’une scierie à ciel ouvert peuvent-elles constituer un trouble anormal du voisinage ?

  La réponse est oui si ces nuisances sonores dépassent les normes réglementaires, comme vient de le préciser la Cour d’Appel de Nîmes dans un arrêt du 8/12/2016 (n°13/01580).   Rappel des faits et de la procédure : En l’espèce, Mmes L et B Z achètent en 2006 un terrain et y font construire deux villas qu’elles occupent…

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La présence d’un poulailler constitue-t-elle toujours un trouble anormal du voisinage ?

  Les caquètements de volaille provenant d’un poulailler, sont-ils obligatoirement constitutifs d’un trouble anormal de voisinage? La Cour d’Appel de Nîmes a considéré que non dans un arrêt du 8/12/2016.   Rappel des faits et de la procédure : En l’espèce,  Mmes A et B achètent en 2006 un terrain et y font construire deux villas qu’elles occupent…

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L’offre de relogement faisant suite à un arrêté d’insalubrité doit-elle être adressée à chacun des époux?

  Suite à la notification d’un arrêté d’insalubrité, un bailleur doit-il adresser son offre de relogement à chacun des époux ? La réponse est oui au regard de la décision rendue le 9 février 2017 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation.   Rappel des faits et de la procédure : En l’espèce,…

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Peut-on divorcer sans juge ?

  Est-il possible de divorcer sans être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales ?  La réponse est positive depuis le 1er janvier 2017 pour certains divorces par consentement mutuel.   En effet, la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis en place le « divorce par consentement mutuel par actes…

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