Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?
Quelles sont les formalités que doit effectuer un héritier pour exercer son option en matière de succession ?
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a apporté certaines modifications qui seront applicables à compter du 1er novembre 2017.
Jusqu’au 1er novembre 2017 :
L’acceptation pure et simple expresse peut se faire au moyen d’une déclaration effectuée devant le notaire chargé de la succession
L’acceptation tacite va se déduire des actes réalisés par l’héritier.
Au contraire, l’acceptation à concurrence de l’actif net exige une déclaration devant le greffe du Tribunal de Grande Instance .
La juridiction compétente est celle du dernier domicile du défunt.
Il convient que l’héritier prenne contact avec le greffe concerné afin de connaître les modalités (rendez-vous préalable, jour de réception etc …)
Conformément à l’article 1334 du Code de procédure civile, la déclaration doit contenir :
- le nom,
- les prénoms,
- la profession,
- l’élection de domicile,
- la qualité en vertu de laquelle l’héritier est appelé à la succession.
Lorsque cette déclaration sera effectuée elle devra être publiée au BODACC.
En outre, dans un délai de 15 jours, un avis devra être publié dans un journal d’annonces légales (diffusé dans le ressort du tribunal compétent).
Il convient en effet que les créanciers du défunt soit informés de l’acceptation à concurrence de l’actif net;
A compter de cette déclaration, l’héritier dispose d’un délai de 2 mois pour faire établir un inventaire par un professionnel (notaire, huissier, commissaire-priseur).
Ce dernier va estimer les biens de la succession et faire la liste des dettes du défunt.
Cet inventaire devra faire l’objet d’une publication au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales.
Pour renoncer à la succession, il convient d’adresser ou de déposer une déclaration devant le greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.
Là encore, Il convient que l’héritier prenne contact avec le greffe concerné afin de connaître les modalités (prise de rendez-vous préalable, jour et heure de réception etc …)
Conformément à l’article 1339 du Code de procédure civile, la déclaration doit contenir :
- le nom,
- les prénoms,
- la profession,
- domicile du successible,
- la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Les mêmes formalités devront être effectuées en cas de révocation expresse de la renonciation.
A compter du 1er novembre 2017 :
Il sera possible de faire sa déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net :
- soit devant le greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt,
- soit devant le notaire.
Dans cette dernière hypothèse, le notaire informera le déclarant de l’obligation de publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.
Dans le mois de la déclaration, le notaire en adressera copie au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
La renonciation pourra être adressée ou déposée par le déclarant ou le notaire au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.
Le greffe en adressera ou délivrera récépissé au déclarant ou au notaire.
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