Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?
Dans le cadre d’une succession, un héritier dispose de 3 options :
- l’acceptation pure et simple
- la renonciation
- l’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation pure et simple :
Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous serez contraint de régler toutes les dettes du défunt sans aucune limitation.
Cette option est définitive : vous ne pourrez plus ni renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Ainsi, il est essentiel d’être prudent.
Il convient de ne pas accepter purement et simplement une succession si vous pensez que le défunt avait beaucoup de dettes et/ou des actifs peu importants.
L’acceptation peut être expresse (vous indiquez par exemple au notaire chargé de la succession accepter purement et simplement la succession) ou tacite.
L’acceptation tacite résulte d’actes que vous avez effectués traduisant votre volonté d’accepter la succession.
La renonciation :
La personne qui renonce à une succession est considérée comme n’avoir jamais été héritière du défunt.
En conséquence, le renonçant n’a pas à régler les dettes du défunt.
Attention : les frais d’obsèques sont à la charge des descendants et des ascendants même renonçants, à défaut d’actif successoral suffisant pour les régler.
C’est ainsi que la cour de cassation a considéré que l’héritier renonçant n’est pas tenu de régler les salaires et indemnités de licenciement des auxiliaires de vie employées par le défunt.
Cass. Soc. 17/05/2017, n°15/27929
L’héritier renonçant peut revenir sur son option et accepter purement et simplement la succession dans certaines hypothèses.
L’acceptation à concurrence de l’actif net :
L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net la succession voit son obligation au paiement des dettes du défunt limitée à ses droits dans la succession.
L’héritier ayant exercé cette option ne peut plus renoncer à la succession.
Il peut pour autant décider d’opter pour l’acceptation pure et simple de la succession dans un délai de 10 ans.
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