Est-il possible de divorcer sans être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales ? La réponse est positive depuis le 1er janvier 2017 pour certains divorces par consentement mutuel. En effet, la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis en place le « divorce par consentement mutuel par actes…
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Une place est-elle accordée au « parent social »? La réponse est oui si cette place est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, dans notre société moderne, il est fréquent de partager le quotidien d’enfants issus de la précédente union de son conjoint. Dans l’hypothèse d’une séparation, les craintes sont alors grandes de ne plus voir…
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Convocation en vue de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative : Quelques Notions de Base. En vertu de l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées : si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation « ou…
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Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…
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Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…
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