Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?
Après un divorce, peut-on interdire à l’autre de continuer à porter son nom de famille ?
La réponse est oui.
En vertu de l’article 264 du Code Civil, suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Le législateur a cependant prévu des exceptions :
- lorsque un conjoint donne son accord pour que l’autre continue à user de son nom,
- lorsque le juge donne l’autorisation à l’ex-conjoint de continuer à porter le nom marital .
Dans cette dernière hypothèse il conviendra que le conjoint qui demande l’autorisation justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Quel intérêt peut-être invoqué pour obtenir cette autorisation ?
Il peut notamment y avoir intérêt particulier à conserver l’usage du nom marital :
- au regard de la durée du mariage
- de son souhait de porter le même nom que ses enfants
- quand une personne est connue professionnellement depuis des années sous son seul nom marital.
Cet intérêt est apprécié au jour de la demande.
Que faire si l’ex-conjoint continue, malgré l’absence d’autorisation du juge, à utiliser le nom marital ?
A défaut d’accord des parties ou d’autorisation du juge, l’ex-conjoint n’a plus le droit d’utiliser votre nom de famille.
Après une démarche amiable restée infructueuse, il conviendra de saisir le Juge pour demander l’interdiction sous astreinte d’utiliser le nom.
Dans un arrêt du 2 mai 2017 (6ème chambre b, 16/22333), la Cour d’Appel d’Aix en Provence a ainsi interdit à Mme X d’utiliser le nom de famille de Mr Z Y sous astreinte de 50€ par infraction constatée, passé le délai de 15 jours de la notification de l’arrêt.
Pour la Cour, la saisine du juge des référés est possible sur le fondement de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.
Elle considère en effet que l’usage avéré du nom marital non autorisé est constitutif d’un trouble manifestement illicite.
Il conviendra bien entendu de justifier de cet usage illicite (adresse mail portant le nom, pages des réseaux sociaux, etc …).
Si vous souhaitez un rendez-vous pour évoquer l’utilisation illicite de votre nom par votre ex-conjoint, n’hésitez pas à me contacter.
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