Peut-on évoquer l’antériorité de l’activité en matière de trouble anormal du voisinage ?

  En matière de trouble anormal du voisinage, il est fréquent que l’auteur des troubles invoque les dispositions de l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation et l’antériorité de l’activité sur l’installation de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité . Pour autant, le législateur a strictement encadré le champ d’application de…