Puis-je interdire à mon ex-conjoint d’utiliser mon nom de famille après notre divorce ?
Après un divorce, peut-on interdire à l’autre de continuer à porter son nom de famille ? La réponse est oui. En vertu de l’article 264 du Code Civil, suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le législateur a cependant prévu des exceptions : lorsque un conjoint donne son accord pour…