La première consultation :

Lors de votre premier rendez-vous, il conviendra d’apporter  les documents me permettant de vous conseiller utilement sur la suite à donner à votre dossier.

Dans le cadre de cette première consultation, j’évoquerai avec vous la manière dont sera fixé le montant de mes honoraires dans l’hypothèse où votre dossier nécessite des démarches ne pouvant être réalisées dans le simple cadre d’une consultation (rédaction d’un courrier, d’une mise en demeure, saisine d’une juridiction etc).

Cette consultation vous sera facturée 70€ (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts).

Si vous confiez votre dossier au Cabinet, je vous ferai parvenir une convention d’honoraires à régulariser,  cette convention fixant les limites de mon intervention et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter. .

 

La fixation des honoraires : 

Le contrat de protection juridique : 

A l’ouverture de votre dossier, il vous sera demandé de vérifier si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique.

Cette garantie peut  être incluse dans vos polices d’assurance habitation, automobiles, cartes bancaires…

La protection juridique peut permettre la prise en charge de tout ou partie de vos frais d’avocat.

Si vous bénéficiez d’un tel contrat,  il conviendra de solliciter de votre assureur :

  • la confirmation de la prise en charge de votre sinistre
  • la copie des documents contractuels afin de vérifier l’étendue de la prise en charge.

Vous avez le libre choix de votre avocat, la compagnie ne pouvant  vous imposer le choix d’un avocat en particulier.

Une convention d’honoraires sera rédigée par mes soins et soumise à votre signature.

Attention : le Cabinet n’est en aucun cas tenu au barème de prise en charge de votre assurance.

Il vous sera demandé de procéder directement au règlement des factures émises par le Cabinet.

Il vous appartiendra de solliciter le remboursement des factures à votre assurance dans les limites de sa garantie.

 

L’aide juridictionnelle :

A défaut de contrat de protection juridique, je peux accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.

Cette aide peut vous être accordée par l’Etat sous conditions de ressources, soit à 100%, soit de façon partielle.

Le client bénéficiaire de l’aide à 100% ne peut se voir facturer aucun honoraire supplémentaire (exception faite d’une somme de 13€ au titre des droits de plaidoirie), notamment au titre des frais de trajet ou de la complexité du dossier.

En conséquence, aucun dossier à l’aide juridictionnelle totale ne sera accepté si le dossier implique de plaider devant une juridiction autre que les juridictions de Saint-Gaudens, Muret ou Toulouse.

SI l’aide vous est accordée de façon partielle, je soumettrai à votre accord une convention d’honoraire qui viendra fixer le montant des honoraires restant à votre charge.

 

Les différentes manières de fixer les honoraires:

La fixation de l’honoraire est libre entre le client et l’avocat.

Il existe trois manières de fixer le montant des honoraires.

L’honoraire peut ainsi être fixé :

  • au temps passé
  • de manière forfaitaire
  • avec un honoraire de résultat venant compléter l’honoraire au temps passé ou l’honoraire forfaitaire.

La convention d’honoraire qui sera soumise à votre approbation indiquera le mode de calcul choisi.

En cas de litige résultant de la convention d’horaires, l’article L.152-1 du Code de la consommation prévoit le recours à un médiateur de la consommation.

Le Bâtonnier Jérôme HERCE a été désigné médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

La saisine de ce médiateur devra se faire soit par internet depuis son site (https://mediateur-consommation-avocat.fr), soit depuis son Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75 0009 PARIS).