Le droit immobilier est le terme générique pour désigner les règles juridiques régissant les biens immobiliers.
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Le droit locatif :
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, il est malheureusement possible que votre preneur tombe en arrérage de paiement.
Dans une telle hypothèse, il est possible de solliciter devant le Tribunal d’Instance outre la condamnation de votre locataire à régler les loyers impayés, la résiliation du bail ainsi que son expulsion.
Locataire d’un logement insalubre, je peux vous assister afin d’obtenir la condamnation du bailleur à effectuer les travaux de reprise ou encore la consignation des loyers.
Si vous avez des retards de loyers, je pourrai solliciter des délais de paiement pour éviter votre expulsion.
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Le droit de la construction :
Il peut arriver que le bien immobilier que vous avez fait construire ou celui que vous avez acheté soit affecté de malfaçons.
Afin de sauvegarder vos intérêts, il pourra être nécessaire de solliciter la désignation devant le juge des référés d’un expert judiciaire. Je pourrai bien entendu vous accompagner tant au niveau de la demande qu’au niveau du suivi de cette expertise mais également postérieurement afin d’obtenir les travaux de reprise ainsi que la réparation de vos préjudices (préjudice de jouissance, moral, etc).
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Le Droit de la copropriété :
Votre bien immobilier est soumis au régime de la copropriété ou vous administrez peut être un bien soumis à un tel régime.
Si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges de copropriété, il conviendra de saisir le Tribunal de grande Instance afin d’obtenir sa condamnation au paiement desdites charges.
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Mitoyenneté
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Servitudes