Le droit des personnes regroupe l’ensemble des règles qui régissent l’individu en tant que sujet de droit.

 

  • Changement de prénom : 

Des modifications importantes sont survenues depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

Ainsi, depuis le 19 novembre 2016, les demandes de modification de prénom doivent être adressées en premier lieu à l’Officier d’Etat Civil de votre Commune de résidence ou de naissance.

En cas de refus de la modification, le Procureur de la République sera saisi de la demande de modification.

Un avocat peut vous être utile pour connaître les éléments à apporter pour justifier d’un intérêt légitime.

L’avocat pourra également intervenir afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales si la demande de modification était rejetée par le Procureur de la République.

 

  • Changement de nom : 

L’article 61 du Code Civil précise que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Il peut s’agir d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4ème degré par exemple.

La demande doit être adressée au Garde des Sceaux selon les modalités prévues par le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom.

Le changement de nom est autorisé par décret.

 

 

  • Protection des majeurs vulnérables :

Le législateur a mis en place trois régimes juridiques destinés à assurer la protection des personnes majeures vulnérables.

La sauvegarde de justice est un régime de protection qui se veut provisoire (dans l’attente de la mise en place d’une autre mesure de protection par exemple).

La curatelle est un régime d’assistance : le majeur a besoin non d’être représenté mais d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Lorsque le majeur aura besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, une tutelle sera mise en place.

Il est en outre possible dans le cadre d’un mandat de protection future de désigner à l’avance la personne qui veillera sur vos intérêts si un régime de protection devait être mis en place dans le futur.

Je peux accompagner le majeur protégé lui-même,  mais également un proche souhaitant qu’une mesure de protection soit mise en place.