La première consultation :
Lors de votre premier rendez-vous, il conviendra d’apporter les documents me permettant de vous conseiller utilement sur la suite à donner à votre dossier.
Dans le cadre de cette première consultation, j’évoquerai avec vous la manière dont sera fixé le montant de mes honoraires dans l’hypothèse où votre dossier nécessite des démarches ne pouvant être réalisées dans le simple cadre d’une consultation (rédaction d’un courrier, d’une mise en demeure, saisine d’une juridiction etc).
Cette consultation vous sera facturée 83,33€HT – soit 100€ TTC (TVA 20%)
Si vous confiez votre dossier au Cabinet, je vous ferai parvenir une convention d’honoraires à régulariser, cette convention fixant les limites de mon intervention et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter.
La fixation des honoraires :
Le contrat de protection juridique :
A l’ouverture de votre dossier, il vous sera demandé de vérifier si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique.
Cette garantie peut être incluse dans vos polices d’assurance habitation, automobiles, cartes bancaires…
La protection juridique peut permettre la prise en charge de tout ou partie de vos frais d’avocat.
Si vous bénéficiez d’un tel contrat, il conviendra de solliciter de votre assureur :
- la confirmation de la prise en charge de votre sinistre
- la copie des documents contractuels afin de vérifier l’étendue de la prise en charge.
Vous avez le libre choix de votre avocat, la compagnie ne pouvant vous imposer le choix d’un avocat en particulier.
Une convention d’honoraires sera rédigée par mes soins et soumise à votre signature.
Attention : le Cabinet n’est en aucun cas tenu au barème de prise en charge de votre assurance.
Il vous sera demandé de procéder directement au règlement des factures émises par le Cabinet.
Il vous appartiendra de solliciter le remboursement des factures à votre assurance dans les limites de sa garantie.
L’aide juridictionnelle :
Cette aide est accordée par l’Etat (outre un plafond de ressources à ne pas dépasser, le demandeur ne doit pas disposer d’un patrimoine mobilier et immobilier dépassant des plafonds prévus par la loi).
L’avocat n’est pas obligé d’accepter l’aide juridictionnelle.
Les différentes manières de fixer les honoraires:
La fixation de l’honoraire est libre entre le client et l’avocat.
Il existe trois manières de fixer le montant des honoraires.
L’honoraire peut ainsi être fixé :
- au temps passé
- de manière forfaitaire
- avec un honoraire de résultat venant compléter l’honoraire au temps passé ou l’honoraire forfaitaire.
La convention d’honoraire qui sera soumise à votre approbation indiquera le mode de calcul choisi.
En cas de litige résultant de la convention d’horaires, l’article L.152-1 du Code de la consommation prévoit le recours à un médiateur de la consommation.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat actuel est Mme Carole Pascarel.
La saisine de ce médiateur devra se faire soit par internet depuis son site (https://mediateur-consommation-avocat.fr), soit depuis son Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, soit par lettre simple adressée au médiateur national (180, boulevard Hausmann – 75008 PARIS).
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.