Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?

  Convocation en vue de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative : Quelques Notions de Base.   En vertu de l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées : si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation « ou…

Détails