Comment un héritier peut-il exercer son option en matière de succession ?

  Quelles sont les formalités que doit effectuer un héritier pour exercer son option en matière de succession ? Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a apporté certaines modifications qui seront applicables à compter du 1er novembre 2017.   Jusqu’au…

Avocat postulant et appel en matière sociale

  Doit-on être représenté devant la Cour d’Appel lorsqu’on relève appel d’une décision du Conseil de Prud’Hommes ? La réponse est positive pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016. Un avocat ou un défenseur syndical peut être chargé de cette représentation. Cette règle a été introduite par le Décret n° 2016-660 du 20…

Peut-on passer outre un certificat circonstancié pour la mise en oeuvre d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…