Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?
Une place est-elle accordée au « parent social »?
La réponse est oui si cette place est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
En effet, dans notre société moderne, il est fréquent de partager le quotidien d’enfants issus de la précédente union de son conjoint.
Dans l’hypothèse d’une séparation, les craintes sont alors grandes de ne plus voir ces enfants avec lesquels on a crée de vrais liens.
L’ancien beau-parent peut-il solliciter un droit de visite ?
En vertu des dispositions de l’article 371-4 alinéa 2 du Code Civil, « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».
Sur le fondement de ce texte, les magistrats peuvent accorder un droit de visite à l’ancien beau-parent.
Pour se faire, ce dernier devra notamment justifier :
- qu’il a résidé de manière stable avec l’enfant,
- qu’il a pourvu à son éducation, à son entretien
- et que des liens affectifs durables se sont crées entre eux.
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13/07/2017 (pourvoi n°16/24084) confirme l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait accordé un droit de visite à l’ancienne compagne de la mère.
La Haute Juridiction motive sa décision au regard de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle rappelle ainsi que la Cour d’Appel pour rendre sa décision s’est appuyée sur le fait que :
– les deux femmes avaient un projet parental commun lors de la conception de l’enfant;
– la requérante avait vécu deux ans avec l’enfant qu’elle considérait comme sa fille;
– la demande en elle-même justifiait de l’intérêt qu’elle porte à l’enfant.
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