Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs.
Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil.
Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le Juge des Tutelles ne peut en effet placer une personne sous tutelle ou curatelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne a été médicalement constatée.
La production de ce certificat circonstancié constitue-t-elle une condition de recevabilité de la demande de mise sous protection ?
L’article 431 du Code Civil précise que ce certificat doit être joint à la demande de mise sous protection à peine d’irrecevabilité.
Peut-on passer outre ce certificat si les éléments du dossier permettent de considérer que les facultés mentales de la personne sont altérées ?
La Cour de cassation a eu à répondre de cette question dans un arrêt du 20 avril 2017 (n°16/17672).
En l’espèce, le Procureur de la République avait demandé l’ouverture d’une mesure de protection au profit de Mme X.
Le Médecin choisi pour délivrer le certificat circonstancié n’avait pu le faire dans la mesure où Mme X ne s’était rendue à aucune des convocations.
La Cour d’Appel de Rennes avait considéré que les éléments du dossier, à savoir :
- les difficultés récurrentes de paiement du loyer par Mme X,
- l’état de surendettement chronique et les propos tenus par Mme X
, étaient en faveur d’un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d’une perte de contact avec la réalité
Elle avait donc conclu à une altération des facultés mentales de Mme X et accueilli la demande du Procureur de la République.
La Cour de Cassation a infirmé l’arrêt ainsi rendu.
En effet, si le certificat circonstancié peut être simplement établi sur pièces médicales, il doit obligatoirement être joint à la requête.
Or, en l’espèce, le médecin s’était contenté d’écrire une lettre constatant l’absence de Mme X aux convocations sans établir de certificat circonstancié fondé sur des pièces médicales.