Peut-on passer outre un certificat circonstancié pour la mise en oeuvre d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

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