Peut-on passer outre un certificat circonstancié pour la mise en oeuvre d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

Doit-on joindre un certificat médical à la demande de mainlevée d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

Peut-on évoquer l’antériorité de l’activité en matière de trouble anormal du voisinage ?

  En matière de trouble anormal du voisinage, il est fréquent que l’auteur des troubles invoque les dispositions de l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation et l’antériorité de l’activité sur l’installation de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité . Pour autant, le législateur a strictement encadré le champ d’application de…

Les nuisances sonores provenant d’une scierie à ciel ouvert peuvent-elles constituer un trouble anormal du voisinage ?

  La réponse est oui si ces nuisances sonores dépassent les normes réglementaires, comme vient de le préciser la Cour d’Appel de Nîmes dans un arrêt du 8/12/2016 (n°13/01580).   Rappel des faits et de la procédure : En l’espèce, Mmes L et B Z achètent en 2006 un terrain et y font construire deux villas qu’elles occupent…