Peut-on passer outre un certificat circonstancié pour la mise en oeuvre d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

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L’adoption simple d’une personne majeure est-elle possible ?

  Je souhaite adopter l’enfant majeur de mon ex-conjoint que j’ai élevé comme étant mon propre enfant, est-ce possible? La réponse est oui en respectant certaines conditions. L’adoption simple est régit par les articles 360 et suivants du code civil.   Quelles sont les conditions posées par le législateur? Pour pouvoir adopter une personne majeure, l’adoptant doit…

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Doit-on joindre un certificat médical à la demande de mainlevée d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

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Peut-on évoquer l’antériorité de l’activité en matière de trouble anormal du voisinage ?

  En matière de trouble anormal du voisinage, il est fréquent que l’auteur des troubles invoque les dispositions de l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation et l’antériorité de l’activité sur l’installation de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité . Pour autant, le législateur a strictement encadré le champ d’application de…

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