Les mesures d’assistance éducative : quand sont-elles ordonnées et par qui ?

  Convocation en vue de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative : Quelques Notions de Base.   En vertu de l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées : si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation « ou…

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Puis-je arrêter le paiement de mes loyers pour obliger mon bailleur à respecter ses obligations ?

  Cela fait plusieurs mois que je subis des désordres dans le logement que je loue. Cependant, mon bailleur refuse d’effectuer les travaux nécessaires pour y remédier. Pour l’obliger à réagir, j’ai décidé de ne plus payer mon loyer. En ai-je le droit ?   … La réponse est NON.   Pour rappel, les règles régissant les…

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Un ex « beau-parent » peut-il obtenir un droit de visite ?

  Une place est-elle accordée au « parent social »? La réponse est oui si cette place est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, dans notre société moderne, il est fréquent de partager le quotidien d’enfants issus de la précédente union de son conjoint. Dans l’hypothèse d’une séparation, les craintes sont  alors grandes de ne plus voir…

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Comment un héritier peut-il exercer son option en matière de succession ?

  Quelles sont les formalités que doit effectuer un héritier pour exercer son option en matière de succession ? Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a apporté certaines modifications qui seront applicables à compter du 1er novembre 2017.   Jusqu’au…

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Succession : quelles options s’offrent à l’héritier ?

  Dans le cadre d’une succession, un héritier dispose de 3 options : l’acceptation pure et simple la renonciation l’acceptation à concurrence de l’actif net   L’acceptation pure et simple :  Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous serez contraint de régler toutes les dettes du défunt sans aucune limitation. Cette option est définitive :…

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Peut-on passer outre un certificat circonstancié pour la mise en oeuvre d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

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L’adoption simple d’une personne majeure est-elle possible ?

  Je souhaite adopter l’enfant majeur de mon ex-conjoint que j’ai élevé comme étant mon propre enfant, est-ce possible? La réponse est oui en respectant certaines conditions. L’adoption simple est régit par les articles 360 et suivants du code civil.   Quelles sont les conditions posées par le législateur? Pour pouvoir adopter une personne majeure, l’adoptant doit…

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Doit-on joindre un certificat médical à la demande de mainlevée d’une mesure de protection ?

  Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Parmi ces pièces, doit figurer un certificat circonstancié comme le prévoit l’article 431 du code civil. Ce certificat est dressé par un Médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le Juge des Tutelles ne…

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